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N° 187. - ARRÊTÉ portant qu'il n'y a pas lieu de iccouru à Ja clémence de l'Empereur en faveur du condamné Polydoi TOUSSAINT. C a y e n n e , l e 10 m a r s 1856. L E CONTRE-AMIRAL, GOUVERNEUR de la Guyane française.

Vu l'article 4 9 d e l'ordonnance du 2 7 août 1 8 2 8 , sur le g o u vernement de la Guyane française \ Vu l'arrêt de la cour d'assises de cette c o l o n i e , e n date du 2 2 février dernier, par lequel le n o m m é Polydor Toussaint, â g é de 2 2 a n s , m a ç o n , n é e t demeurant à Cayenne, a é t é déclaré coupable d'avoir, l e 3 0 janvier 1 8 5 6 , à C a y e n n e , c o m m i s u n attentat a la pudeur, c o n s o m m é ou tenté avec violence sur la personne de Mana Colou, avec cette circonstance qu'à l'époque de c e t attentat ladite Mana était âgée d e m o i n s de quinze a n s , Attendu que cette déclaration de culpabilité n'ayant pas é t é modifiée par l'admission d e s circonstances a t t é n u a n t e s , ledit Polydor Toussaint, qui s e trouvait d'ailleurs e n état de récidive légale, a été condamné à vingt ans de travaux forcés, par application des articles 3 3 2 , paragraphes 3 e t 4 , e t 5 6 du code pénal colonial ; Attendu que le condamné n e s'est pas pourvu en cassation dans les délais de la loi, et que, d è s - l o r s , la condamnation p r o noncée contre lui e s t irrévocable; Attendu que l'état de récidive dont il vient d'être parlé r é sulte d'une condamnation à cinq a n n é e s de travaux forcés, p r é c é d e m m e n t subie par Polydor T o u s s a i n t , pour crime de vol : qu'en raison de c e t a n t é c é d e n t , la peine prononcée contre lui par l'arrêt précité aurait pu être élevée jusqu'au double, d'après les dispositions de l'article 5 6 sus-visé : Attendu, d'ailleurs, qu'il n e résulte d e s circonstances de la cause aucun motif de nature à le r e c o m m a n d e r à la c l é m e n c e impériale 5 Sur la proposition du chef du service judiciaire. De l'avis du conseil p r i v e . ARRÊTE : e r

1 . Il n'y a lieu de recourir à la c l é m e n c e de reur en faveur du condamné Polydor Toussaint : ART.

l'Empe-

ORDONNE, e n c o n s é q u e n c e , que l'arrêt prononcé contre lui.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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