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— 116 note destiné à y suppléer. — Celui d'entre eux qui aurait été engagé dans les liens d'un précédent mariage fournira, en outre, l'acte de décès de son conjoint. — Enfin, pour les dispenses de parenté, on devra joindre aux pièces les actes de naissance et de mariage propres a établir le degré de parenté. ART. 2. Ces demandes pourront être adressées directement au procureur impérial, qui, après avoir pris des renseignements sur la situation des pétitionnaires, devra les transmettre, avec son avis motivé, au chef du service judiciaire, chargé de les soumettre au conseil privé. ART. 3. L'arrêté qui interviendra sera enregistré, a la diligence du ministère public, au greffe du tribunal. Une expédition de cet arrêté, avec la mention de l'enregistrement, devra être annexée à l'acte de célébration de mariage. ART. 4. Il sera perçu par le greffier du tribunal, à titre de droit de sceau, pour chaque dispense, une somme de cent francs, qui sera versée au trésor. ART. 5. Toutefois, la remise de tout ou partie des droits cidessus pourra être accordée par l'arrêté, lorsqu'il sera justifié que les futurs époux sont hors d'état de les acquitter. ART. 6. Sont rapportés les arrêtés des 14 juillet 1854 et 14 février 1855. ART. 7. L'ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré tant a la Feuille de la Guyane française qu'au Bulletin officiel de la colonie. \

BALJD1N.

f a r le Gouverneur :

Le P r é s i d e n t de l a cour i m p é r i a l e , Chef d u s e r v i c e j u d i c i a i r e , BAUDOUY

Enregistré au Contrôle, registre n° 28 des ordres et décisions. f° 554

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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