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France et d'après laquelle l'intérêt d e s tiers, quels qu ils soient, s e trouve dans l'un ou l'autre cas sauvegardé. C'est m ê m e ce q u i , pour nos colonies, résulte de plusieurs précédents dont l'un, n o t a m m e n t , est fourni pour la R é u n i o n , par la situation qui a é t é faite en 1 8 5 3 , aux ayants droit du sieur Reybaud, qui avait é t é révoqué de s e s fonctions d'huissier a S a i n t e - S u z a n n e . Il ne m e reste plus, d è s - l o r s , qu'a indiquer ici pour ordre et a titre d'observation générale , quel doit être , par application d e ce qui a lieu en France, le m o d e à suivre dans la double hyp o t h è s e d e la cession ou de la suppression d'un office dont le titulaire a été révoqué. Dans le premier c a s , la révocation a pour effet de priver l'huissier du droit de présenter son s u c c e s seur. C'est a l'administration qu'il appartient d e le trouver d'oflice, au m o y e n d'avis publiés dans l e s journaux. Lorsqu'il s'en présente u n , le prix de la cession ou plutôt l'indemnité telle qu'elle a été arbitrée par le tribunal e s t versée dans la caisse d e s d é p ô t s et consignations pour être t e n u e à la disposition d e s créanciers, et s'il n'y a pas d'opposition, a celle de l'huissier qui a été révoqué. Dans le second cas, c'est-à-dire quand il y a s u p pression de l'office, c o m m e le bénéfice de la m e s u r e vient n a turellement profiter aux autres huissiers de l'arrondissement, il y a obligation pour eux de payer l'indemnité revenant à l'ancien titulaire ou à s e s créanciers. Dans l'hypothèse dont il s'agit, l e s huissiers doivent s'engager par écrit a effectuer ce paiement à la caisse d e s dépôts et c o n s i g n a t i o n s , chacun pour la portion qu'il doit supporter, dans un délai qui est ordinairement d'un m o i s , à partir de la notification de l'acte portant suppression d e l'office, sauf, e n c a s de retard, à \ joindre l e s intérêts au taux l é g a l . à partir du jour où le versement aurait dû avoir lieu. Enfin pour assurer l ' e x é c u t i o n , il convient d'exiger q u e chacun d e s officiers ministériels auxquels ces p a i e m e n t s ont été i m p o s é s , justifie, avant d'être admis à présenter un s u c c e s s e u r , de sa libération complète en principal et intérêts. Tel e s t . Monsieur le Gouverneur, le m o d e qui, dans la supposition de la suppression de l'office du sieur H e r v é , devra être suivi dans la colonie pour l'indemnité à allouer à qui de droit. Quant au chiffre de cette m ê m e i n d e m n i t é , c'est à l'administration locale qu'il appartiendra de le fixer, de concert avec le t r i bunal civil de S a i n t - D e n i s , attendu q u e , par suite de sa révocat i o n , le sieur Hervé ne saurait l é g a l e m e n t être admis à traiter l u i - m ê m e et de gré à gré a v e c les huissiers en e x e r c i c e .

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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