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105 un successeur. alin «I obtenir l'indemnité (jui revient, en pareil cas, à l'ancien titulaire d'un office devenu vacant. Dans la situation toute spéciale de cette affaire, j'ai dû. après m être concerté officieusement avec le département de la justice, examiner la question pécuniaire soulevée par le mémoire , au point de vue de la double hypothèse de la transmission ou de la suppression de l'office dont le titulaire a été révoqué. 1

Je me suis trouvé ainsi amené à indiquer à M. le gouverneur de la colonie les règles qui, d'après l'usage adopté en France, doivent être suivies dans l'un ou l'autre cas. En dehors, d'ailleurs, des formes qu'il y a lieu d'observer dans la double hypothèse dont il s'agit, la question de principe qui ressort de cette communication, c'est que la révocation d'un officier ministériel n'entraîne pas pour lui la privation de l'indemnité qui est afférente soit a la transmission, soit à la suppression de son office. Cette question e t l'accomplissement des formalités qui en s o n t la conséquence, étant susceptibles d'une application commune à nos quatre principales colonies, j'ai l'honneur de vous remettre ci-joint extrait de ma dépêche à l'administration de la Réunion, avec invitation de pourvoir a ce que, le cas échéant, on se conforme aux indications qui y sont consignées. Recevez, etc. L'Amiral,

Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Pour le ministre et par son ordre : Lé Conseiller

d ' É t a t , D i r e c t e u r des

colonies,

MESTRO.

EXT1UIT.

J'ai, au surplus, a vous faire observer que, dans toute hypothèse , on ne saurait équitablement priver la famille du sieur Hervé, en la personne de cet ancien huissier, de l'indemnité qui peut résulter, soit de la cession de l'emploi à un autre titulaire, soit de la suppression de f office. J'ajoute qu'une semblable mesure serait d'ailleurs contraire à la règle qui est suivie en

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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