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BULLETIN OFFICIEL D E

L A

GUYANE FRANÇAISE N° 3. MARS 1856. N° 143.

— CIRCULAIRE

MINISTÉRIELLE

n° 5 (direction

des colonies : bureau du régime politique et du commerce). Observations

relatives

à l'escompte des billets à deux

tures , sur lesquels la signature remplacée par celle d'un fondé de

signa-

de l'un des souscripteurs

est

pouvoirs.

Paris, l e 4 j a n v i e r 1 8 3 0 .

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, dans sa dernière séance, la commission de surveillance des banques coloniales a eu occasion d'exprimer l'avis (pic rien ne s'opposait à ce que les banques coloniales admissent à l'escompte, si elles le jugeaient convenable, les billets à ordre a deux signatures, lorsque l'un des souscripteurs étant absent de la colonie, sa signature était remplacée sur le billet parcelle d'un fondé de pouvoirs constitué ad hoc. A l'objection faite que l'article 1 3 des statuts voulait que les deux signatures fussent celles de deux personnes domiciliées dans la colonie, la commission a opposé les termes de l'article 1 0 2 du code Napoléon , qui dit que le domicile est la où le citoyen a son principal établissement. D'après cette solution, les banques coloniales n auront plus, dans ces sortes d'opérations, qu'a s'assurer de la validité du mandat produit et a examiner si la solvabilité du souscripteur absent leur inspire assez de coniiance pour accepter l'effet présenté à l'escompte. 1

J'ai adopté cet avis de la commission de surveillance, et je crois utile de le porter à la connaissance de la banque de la 7

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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