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instance. le cabinet du juge d'instruction. le parquet du proct> reur impérial, la cour impériale, la présidence et son secrétariat. Sont compris, sous la dénomination de menues dépenses, les fournitures de bureau, les achats de registres, l'éclairage d e s audiences, l'entretien des bibliothèques, l'acquisition de livres et ouvrages de droit, l'abonnement aux recueils de jurisprudence, et autres dépenses de même nature. À h t . 3 . L'emploi de la somme précitée sera fait au fur et a mesure des besoins, sur demandes, mémoires ou états visés par le chef du service judiciaire. Au commencement de chaque mois, le greffier do la cour dressera un bordereau indiquant, article par article, les menues dépenses du mois précédent, et arrêtant le chiffre de la somme restant en caisse. Ce bordereau, accompagné des pièces justificatives , sera adressé au chef du service judiciaire qui. après vérification, y apposera son visa et renverra les pièces justificatives au greffier comptable. ART. 4. Les dispositions qui précèdent recevront leur e x é cution a partir du 1 janvier 1850. er

ART. 5. 11 n'est rien innové, par le présent arrêté, aux règlements antérieurs concernant les dépenses des greffes. Continuera notamment d'être exécuté, l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1 8 4 9 , portant qu'à l'aide de leurs commis assermentés et au moyen des irais de service qui leur sont alloués, les greffiers de la cour et du tribunal seront tenus de pourvoir à toutes les dépenses qu'exigent leurs fonctions. ART. 6. Le directeur de l'intérieur et le chef d u servie»! judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le c o n c e r n e , d e l'exécution du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera enregistré partout où besoin s c i a , et inséré t a n t à la Feuille de la Guyane f r a n ç a i s e qu'au JttiUiiiit officiel d e la c o l o n i e . MASSET.

Par le Gouverneur : Le P r é s i d e n t de l a c u u r i m p é r i a l e , Chef

d u serrice judiciaire,

BAL 1 m il l \ Enregistre au Contrôle, registre n 2S des ordres et décisions. f» 2'i-i.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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