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N° 19. — ARRÊTE concernant les menues dépenses des cour et tribunaux de la colonie. Cayenne, le 18 janvier 1800. LE COMMANDANT MILITAIRE,

GOUVERNEUR par

intérim

do

la

Guyane française, Vu l'article 1 5 2 de l'ordonnance judiciaire du 2 1 décembre 1 8 2 8 , portant que les menues dépenses de la cour et du tribunal de la Guyane française seront réglées annuellement dans les budgets de la colonie ; Vu l'article 2 2 du décret réglementaire du 3 0 janvier 1 8 1 1 , duquel il résulte que l'allocation relative a ces menues dépenses doit aussi comprendre les frais de parquet ; Attendu que si les menues dépenses judiciaires ont été jusqu'ici, à la Guyane, l'objet de deux attributions séparées, Tune pour le parquet, l'autre pour la cour et le tribunal, il convient aujourd'hui de faire cesser une séparation qui n'est plus dans le vœu des magistrats, et d'y substituer une allocation collective à la fois plus régulière, plus simple et plus conforme à l'unité du service -, Attendu que depuis l'ordonnance judiciaire de 1 8 2 8 la somme affectée aux menues dépenses de la cour, du tribunal et du parquet, a toujours été portée a douze cents francs sur les budgets successifs de la colonie ; que cette somme n'a rien que de très-modéré, si l'on considère les nombreux services qu'elle comprend ainsi que les besoins multipliés auxquels elle doit subvenir; Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE : ARTICLE

1 . Les arrêtés des 4 décembre 1 8 2 9 et 2 0 janvier ER

1 8 5 3 sont rapportés; en conséquence, la somme annuellement affectée aux menues dépenses judiciaires, au lieu d'être répartie en deux parts, l'une pour la cour et le tribunal, l'autre pour le ministère public, sera, à l'avenir, l'objet d'une allocation unique dont le montant sera versé trimestriellement et par quart, entre les mains du greffier de la cour impériale. ART. 2 . Cette allocation, rétablie comme par le passé au chiffre annuel de douze cents francs, devra couvrir les menues dépenses de toutes sortes concernant le tribunal de première

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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