Page 6

242 de l'exécution du présent arrêté, qui devra être enregistré par­ tout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 14 juillet 1863. L. T A R D Y D E

MONTRAVEL.

~> * . .. . •

Par le Gouverneur : Le Commandant militaire, FAVRE. Enregistré au contrôle, registre n° 37 des ordres et décisions, f° 35. №

401. — A R R Ê T É ordonnant l'exécution d'un jugement du deuxième conseil de guerre permanent de la colonie, qui con­ damne le transporté LOUISE à la peine de mort, C a y e n n e , le 14 juillet 1803. L E G O U V E R N E U R de la Guyane française,

Y u l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le jugement rendu par le deuxième conseil de guerre per­ manent de la colonie, dans sa séance du 3 juillet 1863, contre le n o m m é LOUISE (Louis), âgé de cinquante et un ans, né à Ranville-la-Place, département de la Manche, transporté de la l catégorie, numéro matrieule'10534; r e

Attendu que, par ce jugement, l'accusé LOUISE a été reconnu coupable d'avoir, dans la journée du 14 février 1863, étant in­ terné aux îles du Salut, frappé de nombreux coups de couteau le transporté LEMONNIER, son camarade, coups de couteau qui ont occasionné la mort immédiate de ce dernier ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, le­ dit accusé a été condamné à la peine de mort, par application de l'ordonnance du 16 décembre 1686 et de l'article 88 du règle­ ment du 4 avril 1749, interprétatif de l'ordonnance du 27 sep­ tembre 1748, dispositions maintenues par l'article 10 paragraphe 3 d e la loi du 30 mai 1854; Attendu que, te condamné LOUISE ne s'étant pas pourvu en ré­ vision dans les délais fixés par la loi, le jugement susmentionné est devenu irrévocable; Attendu qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'ap­ plication de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné aucune circonstance de nature a motiver uu recours en grâce en sa faveur: que, bien plus. le caractère odieux du crime et la noces-

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement