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285 grants le bénéfice rie 1 assistance judiciaire et 1 action protectrice du syndicat. Art. 2. Sont applicables aux rengagements toutes les dispo­ sitions qui régissent l'immigration, la situation des immigrants, leur travail, la protection, le patronage et l'assistance judiciaire auxquels ils ont droit, ainsi que les obligations des engagistes envers eux, notamment celles relatives a la nourriture, au loge­ ment, aux vêlements et aux soins médicaux. Art. 3. Le directeur de l'intérieur et le chef du service judi­ ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu­ tion du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la c donio. Cayenne, le 10 août 1803. L. T A R D Y D E

MONTRAVKL.

P a r le G o u v e r n e u r : ÏA- Directeur de l'intérieur, A. Qlil

YPRIE.

Enregistré a u contrôle, registre n ° 3 7 des o r d r e s et decisions, f" 6 2 .

4 9 2 . — A R R Ê T É portant autorisât ton de mandater dépenses d'exercices clos sur les crédits de l'exercice

certaines courant.

C a y e n n e , le -10 août 1863. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant que certaines dépenses de l'exercice 1862 n'ont pu être mendatéesavant la clôture dudit exercice, soit par.suite de la production tardive à l'administration locale des pièces qui s'y rapportent, soit par défaut de fonds; V u les demandes des porteurs de mandats ou de titres non payés ou non liquidés à l'expiration de l'exercice 4862; *Vu l'article 97 du décret du 2 6 septembre 4 8 5 5 . Sur la proposition du directeur de l'intérieur. D e l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

Les dépenses appartenant a l'exercice 4862, et sélevant à la s o m m e de 30,476 ir. 97 cent., seront mandatées sur les crédits de l'exercice courant, aux chapitres que cet. dépenses concernent savoir

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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