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les conservateurs des hypothèques aux Antilles et à la Guyane, en ce qui concerne le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles. J'appelle votre attention sur cette infraction a la règle établie par le décret du 27 avril 1848, qui régit les hypothèques et les . ventes judiciaires dans les colonies de la Martinique, de la * Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. , . L'article 13 de ce décret est ainsi conçu : « Dans les m ê m e s colonies, l'ordonnance du 10 octobre 1841 o réglera les frais et dépens relatifs aux actes ou aux ventes résultant de (exécution du présent décret. Le tarif â suivre « en ce qui concerne les huissiers, les avoués et les experts « sera celui qui est déterminé par le titre II de cette ordonnance « sous réduction d'un dixième. » La simple lecture de cet article démontre qu'il a en vue de prescrire une application générale du tarif lixé par l'ordonnance de 1841, et que l'exception contenue dans le deuxième para­ graphe ne fait que confirmer cette règle en ordonnant une ré­ duction toute spéciale dans les salaires des huissiers, des avoués et des experts. Il suffit, d'ailleurs, de se reporter aux instructions ministé­ rielles qui ont accompagné la notification du décret du 2 7 avril 1848 pour se rendre un compte exact de la disposition générale de l'article 13 susindiqué. E n effet, lé dernier paragraphe de ces instructions est ainsi conçu : « L'article 13 et dernier du décret applique aux colonies le « tarif du 10 octobre 1811, sauf en ce qui concerne les avoués. « les huissiers et les experts, les réductions consacrées pour « les ressorts antres que celui de la cour de Paris. Je présuin ; « que celte application n'est pas de nature à provoquer aucune « objection grave. Je vous recommande, au surplus, de suivre « avec soin l'exécution de l'ensemble du décret du 27 avril, et « de m e donner à cet égard des informations que je recevrai « avec intérêt. » Je ne sais si, en ce qui touche les conservateurs, du-moins, des réclamations ont été faites aux autorités coloniales par les intéressés, mais aucune objection n'a été transmise au départe­ ment sur cette réduction des salaires,^jui seule est Légale. Je ne puis donc que vous prier de donner des ordres pour que les conservateurs cessent désormais de percevoir, en malien; de sàtsje immobilière . les salaires fixés par l'ordonnance du 1 í juin

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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