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276 les conservateurs d»'s hypothèques aux colonies seront tenus de se conformer aux circulaires de M . le garde des sceaux des 1" juin 1822 et 17 octobre 18i0. ainsi qu'aux instructions de la direction générale de l'enregistrement, au sujet du caution­ nement qu'ils sont obligés de fournir. J'ai résolu cette question dans le sens de l'affirmative, d'autant plus que l'ordonnance de 1829 sur l'organisation de la conser­ vation des hypothèques ne contient aucune disposition qui soit opposée aux règles tracées par les circulaires et instructions précitées. Je profite de cette circonstance pour vous prier de rappeler aux agents de l'enregistrement qu'ils avivent se guidep en gé­ néral, dans leur service, d'après les instructions de l'adminis­ tration de l'enregistrement. Sans doute il y a lieu d'apporter des restrictions dans l'appli­ cation de ces règles, mais je ne puis dresser une nomenclature des dispositions contenues dans les instructions générales aux­ quelles on devra se conformer ou qu'il faudra élimine!'; cet examen est laissé à l'appréciation des chefs de service qui, dans les cas diiïiciles, auront à en référer à m o n département par votre intermédiaire. Il suffira de poser en principe que les instructions de l'admi­ nistration de l'enregistrement devront être pour les agents un corps de doctrine tout tracé et utile a suivre, toutes les fois qu'elles ne se trouveront pas en opposition évidente avec les dis­ positions spéciales aux colonies. Recevez. etc.

Le Ministre

Secrétaire

d'État de la marine

el des

colonies.

Comte P. D E C H A S S E LOI P L Al B A T ,

485 — D É P Ê C H E M I N I S T É R I E L L E n° 3 3 4 marine et colonies : direction des colonies, 4 bureau, finances, hôpitaux e

et vivres). Application de l'ordonnance du 10 octobre 1841, pour la perception des salaires des conservateurs en matière de saisie immobilière. Paris, lo 27 juillet 1863. MONSIEUR LE# G O U V E R N E U R , un incident qui s'est produit â l'île de la Réunion m'a fait connaître que le chapitre 2 du titre I de l'ordonnance du 10 octobre 1841 n'est pas appliqué par ER

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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