Page 194

— 428 — ' Sur la proposition du directeur de l'intérieur. De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : e r

Article 1 . Les impôts de toute nature seront perçus à la Guyane française, pendant l'année 1 8 6 4 , conformément au tarif ci-après : ARTICLE PREMIER. — CONTRIBUTIONS SUR R O L E S . SECTION PREMIÈRE. — CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Droits sur la valeur locative des maisons a raison de trois pour cent, ci Con tribut ion personn

dans les villes et bourgs, 3 p. 0/0. elle.

Sur chaque habitant français de tout sexe, jouissant de ses droits, qui ne sera pas réputé indigent, sur tout habitant non français résidant depuis plus de six mois dans la colonie, sur les fonctionnaires publics, les officiers de gendarmerie, les offi­ ciers sans troupes, les employés des diverses administrations, quel que soit leur âge. Sont considérés comme jouissant de leurs droits les garçons et les filles âgés de seize ans accomplis, les veuves et les femmes séparées de leurs maris. Pour la ville de Cayenne et la banlieue, neuf francs, ci. 9 0 0 Pour les quartiers de la colonie, six francs, ci 6 00 (Arrêté du 26 octobre 1859. ) Toutefois ne sont pas soumis à la contribution personnelle tous ceux q u i , n'étant ni propriétaires, ni rentiers, ni employés, ni patentés, et ne disposant pas de moyens d'existence assurée, ont atteint l'âge de soixante-cinq ans. ( Arrêté du 2 8 novembre 1859.) r

Patentes.

Les patentes se divisent en quatre classes. Sont assujettis a la patente de l classe : Les négociants recevant de l'extérieur des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers j Les armateurs de navires faisant des expéditions hors de la colonie; Les banques et comptoirs d'escompte ; r e

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement