Page 18

254 №

405. — A R R Ê T É qui proroge l ' o u v e r t u r e des prochaines assises du lundi 17 au jeudi 2 7 août 1863. C a y e n n e , le 2 5 juillet 18(33. L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, !

V u l'article63 de l'ordonnance judiciaire d i 21 àecenibre I828 l'article 3 du règlement du 7 octobre 1829 sur le service des tri­ bunaux, ainsi que les articles 836 et suivants du code d'instruc­ tion criminelle ; 7

Attendu que, d'après ces dispositions, I» troisième session trimestrielle, pour J'anntté 1863, d e la cour* d'assises de' la Guyane française, devrait s'ouvrir le lundi 17 août prochain pour se continuer le lendemain et jours suivants; Attendu que £ctte époque d'ouverture, toute régulière qu'elle est, aurait dans la situation de graves inconvénients, en ce sens que, le tirage des assesseurs devant précéder de vingt jours l'en­ trée en séance de la cour, le ministère public n'aurait plus le temps de mettre en état plusieurs importantes procédures cri­ minelles dont ^'instruction, bien que déjà très-avancée, a cepen­ dant besoin de quelques jours encore pour être complètement terminée ; Attendu qu'aux termes des articles ci-dessus-visés il est loi­ sible au gouverneur, lorsque les nécessités du service le*com­ mandent, de changer et proroger l'ouverture des assises, à la seule condition d e n e pas diminuer le nombre des sessions; •Par ces motifs, sur la proposition du chef du service judiciaire. De l'avis du conseil privé, ARRÊTE :

•^

fr

Article l . L'ouverture des prochaines assises est prorogée du lundi 17 au jeudi 27 août 1863. Art. 2. Par suite de cette prorogation, le tirage des as^^eurs, au lieu de s'effectuer le lundi 2 7 juillet couraqt, n'aura- lie. que le jeudi 6 août prochain. Ail. 3. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistre partout où il eu sera he-

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement