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Attendu.que, par ce jugement," l'accusé ROUSSE a été reconnu* coupable de voies de fait commises, dans le service, envers la personne du surveillant de 3 classe MOKEAU, considéré comme son supérieur : • Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, ledit accusé a été condamné à la peine de mort, par application 4es articles I ' du décret du 29"août 1855 et 2 2 3 du'code* 'de justice militaire pour l'armée de terre; • Attendu que le jugement précité a été maintenu par le conseil •permanent de révision qui, par sa décision du 13 novembre, a rejeté le pourvoi formé parle condamné; Attendu qije, dans les cas où le châtiment établi par la loi mi­ litaire, dans le but d'atteindre d'une manière toute spéciale l'infraction à Ja» loi suprême de la subordination, peut paraître hors de proportion avec la nature et le degré de gravité du fait, il appartient au Souverain d'appréciée et de tempérer, suivant qu'il le juge convenable, la rigueur de la peine appliquée-, Considérant qu'il est résuit* o>es débats que la voie de fait commise envers le surveillant MOREAU avait eu lieu sans pré­ méditation et sans l'emploi d'aucun instrument; qu'il n'en est résulté aucune blessure ni contusion; qu'enfin le crime d'insu­ bordination de ROUS£E ne présente pas le caractère de gravité et de perversité qui doit s'opposer a toute indulgence, comme à tout sursis à r.exécutioiyie la peine prononcée; Mais attendu rfne si, par cette considération, le condamné se . trouve dans le cas d'être recommandé à la clémence Impériale, il importe néanmoins,«au m a i n t i e n n e l'ordre et à la sûreté du personnel sur les.établissements pénitentiaires, que les crimes de l'espèce soient sévèrement réprimés; Par ces motifs, . e

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Sur le rapport et la proposition du colonel commandant m i ­ litaire , De l'avis du conseil privé. ARRÊTE :

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. Article. 1 . he nommé-ROUSSE (Charles-Emile), est recom­ mandé à la clémence de l'Empereur. En conséquence, il sera sursis à l'exécution du, jugement du deuxième conseil de guerre, qui condamne ledit transporté à la peine de m o r t . jusqu à l'arrivée des ordres du Gouvernement.

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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