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- 409 — \ t tendu que par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable . 1° D'avoir dans la matinée du 8 juin 1863, a Baduel. quartier de l'He-de-Cayenno. dans une maison habitée, à l'aide d'effraction intérieure, soustrait frauduleusement une somme de 75 francs en la demeure et au préjudice de6 nommés MOUTOUCARPIN et RAMASSAMV, immigrants indiens: 2° D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, soustrait frauduleusement, également a l'aide d'effraction in­ térieure, une somme dejSO francs en la demeure et* au préjudice dii nommé OUSSAM-SAÏB, immigrant indien; 3° D'avoir, encore dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis le vol simple d'une somme de 2 5 francs, au préjudice et en la demeure du nommé MOISSV-SLGO. comma*ndeur d'atelier à Radue! -, • . • Attendu q u e , par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée par l'admission des circonstances atténuantes, l'accusé COLE (Jacob), a été condamné à sept années de réclusion et aux frais par application des articles 381-381 paragraphe 4. 401-463 paragraphe 5, 21 du code pénal, 305 et 368 du code d'instruction criminelle; » • Attendu que le condamné ne s'étaut pas pourvu en cassation dans le délai légal, Karrêt'précité a acquis force de chose irré­ vocablement jugée; • • Considérant qu'il n'existe, ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni riièmc dans'les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature a motiver un recours en grâce-en sa faveur; • #

Par ces motifs, Sur le rapport du chef du service judiejaire. • De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : p r

Article l . Il n'y a pas lieu de-recommander le^condainné COLE (Jacob), à la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence, l'arrêt précité, de la Cour d'assises de la Guyane française, qui le condamne a la peine de sept années de réclusion, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. • Art. 2. Le chef du service judiciaire e't le directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce quj le concerne; de

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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