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—399— N° 713. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 529 (marine et colonies : direction des colonies, 2 bureau). Réponse à la e

solde d'expectative de retraite à laquelle avait droit M. N . . . . ancien Directeur de l'intérieur à la Guyane française.

Paris, le l6 novembre 1863. par une lettre du 16 juillet dernier, vous m'avez accusé réception du brevet de la pension de M. N . . . . ex-directeur de l'intérieur à la Guyane ; vous m'avez l'ait connaître, en même temps, que vous aviez cru devoir allouer a c ancien fonctionnaire une solde sur le pied de 6.000 francs par an (taux du traitement d'Europe attribué au directeur de l'intérieur par le décret impérial du 1 octobre 1861) pour la période comprise entre le 2 mars 1803, date à laquelle il a remis le service a son successeur, et le 2 juin suivant, jour où il a été mis en possession de son brevet de retraite. MONSIEUR L E

GOUVERNEUR,

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Vous paraissez, toutefois, éprouver quelques doutes sur la question de savoir si, comme il le prétend, M. N . . . ne devait pas continuer à recevoir, pendant la durée de cette même période, l'intégralité même du traitement colonial file directeur de l'inté­ rieur. Cette prétention, de sa part, se fonderait sur un décret rendu en conseil d'Etat au contentieux, le 14 février 1861. dans l'affaire de M. GALTIER LA ROQUE, ancien secrétaire général de la direction de l'intérieur à la Guadeloupe. Je commencerai par vous répondre. AI. le Gouverneur..que M. N . . . ne saurait invoquer le décret en conseil d'Etat dont il s'agit, la situation n'étant pas identique : № GAETIER LA ROQUE avait, il est vrai, cessé de faire son service; mais il n'avait pas été définitivement écarté des fonctions actives; il ne se trouvait même pas régulièrement frappé d'une suspension proprement dite, tandis qu'il est établi dans l'espèce, que M. N . . . . admis à la retraite, avait été effectivement remplacé dans ses fonctions comme directeur de l'intérieur. Sa position, depuis ce m o m e n t , jusqu'à la réception de son brevet de pension, a été celle qui a été explicitement prévue par l'article 11 du décret du 19 octobre 1 8 5 1 , et dans laquelle 1 officier autorisé à se retirer dans ses foyers n'a plus droit qu'à la moitié de son traitement d'Europe. Cette doctrine a été précédemment appliquée dans un cas tout à fait analogue à M. ROBERT, trésorier de la Réunion, (Dépêche du 2 8 septembre 1857.)

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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