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Art. 3 7 3 . Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois a partir du jour de la réception de la n o u ­ velle de la perte arrivée aux ports ou côtes des Guyanes hollan­ daise et anglaise, des îles du Vent aux Antilles, ou b i e n , en cas de p r i s e , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dêssus m e n t i o n n é e s ; Dans lé délai d'un'an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise conduite en Europe et en Afrique, en deçà du cap de Bonne-Espérance ou en Amérique, en deçà du cap Horn, dans l'un des ports ou lieux situés aux autres côtes que celles ci-dessus mentionnées : . Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes ar­ rivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde; E t , ces délais passés, les assurés ne seront plus recevahîes a faire le délaissement. Art. 3 7 5 . Si, après six mois expirés à compter du jour du départ du navire ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles r e ç u e s , pour les voyages ordinaires; Après un an de voyage au long c o u r s , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son n a v i r e , il peut faire le délaissement à l'assureur et demander le paye­ m e n t de l'assurance, sans qu'il soit besoin de l'attestation de la .perte. Après l'expiration des six mois ou de l'an, l'assuré a pour agir les délais établis par l'article 3 7 3 . Art. 3 7 7 . Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font.en dehors des limites' du grand cabotage, fixées pour la Guyane française par l'article 2 , paragraphe 1 de notre décret susvisé du 2 6 février 1 8 6 2 . A r t . 7 . L'article 6 4 5 du code de commerce sera remplacé par l'article suivant. Art. 6 4 5 . Le délai pour interjeter appel des j u g e m e n t s ' d e s tribunaux de commerce sera de deux mois, a compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été Vendus contradictoirement,- et du jour de l'expiration du délai de sition pour ceux qui auront été rendus par défaut. L'appel pourra être interjeté le jour même du jugement. Art. 8 . Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent e r

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Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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