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son recours, sur ïes endosseurs, et même sur le tireur, si celuici a fait provision. • ' • • Le délai est de quatre mois pour lés lettres tirées de la Guyane hollandaise et de de la Guyane anglaise sur la Guyane française, et réciproquement. Il est de six mois pour les lettres de change tirées des îles du Vent aux Antilles, de l'Algérie, du c o n t i n e n t , des îles de l ' E u ­ rope sur la Guyane française, et réciproquement. Le délai est de huit mois pour les lettres tirées des autres Etals d'Afrique et d'Amérique situés entre le cap de Bonne-Espé­ rance et le cap ïiorn sur la Guyane française, et réciproquement. Les délais ci-dessus seront doublés en temps de guerre m a r i ­ time. * Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre îe preneur, le tireur et même les endosseurs. • Art. 166. Les lettres de change tirées de la colonie ejt payables hors de son territoire étant protestées, les tireurs et endosseurs résidant dans cette même colonie seront poursuivis dans les délais ci-après : De deux mois pour celles qui étaient payables dans la Guyane hollandaise et dans la Guyane anglaise; De quatre mois pour, celles qui étaient payables dans les îles du Vent aux Antilles ; De cinq mois pour ce!ies.qui étaient payables en Algérie, sur le continent et dans les îles de l'Europe ; De six mois pour celles qui étaient payables dans les autres parties de l'océan .Atlantique; De sept mois pour celles qui étaient payables dans tous les autres pays situés entre les détroits de Malacca et do ia Sonde et îe cap de jBonnc-Espérance ; • • Et de dix mois pour celles qui étaient payables dans les autres parties du monde. Ces délais s: ront observés d a n * l e s mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant en France on dans les A U T R E S colonies françaises. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. . Art-. 6. Les articles 3 7 3 , 375 et 377 du code de commerce seront remplaeés par les dispositions suivantes : 1

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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