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Art. 3 . Les articles 4 8 3 , 4 8 4 , 4 8 5 et 486 du même code seront remplacés par les articles suivants : Art. 4 8 3 . La requête civile sera signifiée avec assignation, dans le délai de deux m o i s , a l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou a domicile. Art. 484. Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite, depuis leur majorité, a personne ou a domicile. Art. 4 8 5 . Lorsque le demandeur*sera absent de la colonie pour cause de service public, il a u r a , outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du j u g e m e n t , le délai de dix mois. Il en sera de même en faveur des gens de m e r absents pour • cause de navigation. Art. 4 8 6 . Ceux qui demeurent h o r s de la colonie a u r o n t , outre le délai de deux mois depuis la signification du j u g e m e n t , le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. Art. 4. L'article 1033 du m ê m e code sera remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1 0 3 3 . Le j o u r de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajour­ n e m e n t s , les citations, sommations et autres actes faits a per­ sonne ou a domicile; ce délai sera augmenté d'un jour a raison de trois myriamètres de distance. Il en sera de m ê m e , dans tous les cas prévus en matière civile et commerciale, lorsqu'on vertu des lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai en raison des distances. Les fractions de moins d'un myriamètre ne seront pas comptées-, les fractions d'un myriamètre et au-dessus a u g m e n ­ teront le délai d'un jour entier. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera pro­ rogé au lendemain. CODE DE COMMERCE. Art. 5 . Les articles 160 et.166 du code de commerce sUront remplacés par les dispositions suivantes : Art. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée de la co­ lonie et payable dans la colonie, soit a vue, soit a un ou plusieurs j o u r s , mois ou usances de vue, doit en exiger le payement on l'acceptation dans les. trois mois de sa date, sous peine de perdre

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

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