Page 136

— 372 — ' CODE DE PROCÉDURE. e r

Article 1 . L'article 73 du code de procédure civile, tel qu'il a été rendu exécutoire a la Guyane par l'ordonnance locale susvisée du 18 août 1821, sera remplacé par les dispositions sui­ vantes : Art. 7 3 . Si celui qui est assigné demeure hors de la colonie, le délaUsera : 1° Pour ceux qui demeurent dans la Guyane hollandaise et la Guyane anglaise, de deux mois-, 2° Pour ceux* qui demeurent dans les îles du Vent aux Antilles, de quatre mois; 3° Pour ceux qui demeurent en Algérie, sur le continent et dans les îles de l'Europe, de cinq mois ; 4° Pour ceux qui demeurent dans les autres pays de l'océan Atlantique, de six mois-, 5° Pour ceux qui demeurent dans tous les pays situés entre les détroits de Malacca et de la Sonde et le cap de Bo»ne-Espér a n c e , de sept mois; G Et pour ceux qui demeurent dans les autres parties du m o n d e , de dix mois. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. Art. 2. Les articles 4 4 3 , 445 et 446 du même code seront ren\placés par les articles suivants : Art.*443. Le dérai pour interjeter appel sera de deux m o i s ; il courra, pour les jugements contraditoires, du jour de la signi­ fication à personne ou à domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra 'néanmoins interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signilié le jugement sans protestation. Art. 445. Ceux qui demeurent hors du lerritQire de la colonie auront pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. Art. 446. Ceux qui sont absents du territoire de la colonie pour cause de service public auront pour interjeter appel. outre le délai de deux mois depuis la signification" du jugement, le délai de dix mois; il en sera de même eu faveur des'gens de mer absents pour cause de navigation. • 0

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement