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— 371 — ARRÊTE :

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e r

Article 1 . Est promulgué dans la colonie le décret impérial du 2 9 août 1 8 6 3 , portant modification de divers délais en m a ­ tière civile et commerciale a la Guyane française. Art. 2 . Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é , avec le décret précité, tant a la Feuille qu'au BULLETIN officiels de la colonie. Cayenne, le 14 novembre 1 8 6 3 . L. TARDY D E MONTRAJfEL.* P a r le G o u v e r n e u r : Le Ch?f du service

judiciaire,

BAUDOUIN. E n r e g i s t r é a u c o n t r ô l e , T e g i s t r e n " 37 d e s o r d r e s e t d é c i s i o n s , T° 140.

DÉCRET

portant modification de divers et commerciale à la Guyane

délais en matière française.

civile

Du 2 9 a o û t 1 8 6 3 .

N A P O L É O N , p a r la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR D E S FRANÇAIS,

tous présents et a venir, SALUT. • « Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au d é p a r ­ tement de la marine et des colonies; Vu l'article 1 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1 8 5 4 : , . Vu l'ordonnance coloniale du 18 août 1 8 2 1 , promulguant à. la Guyane française le code de procédure civile; Vu la loi des 2 1 - 2 9 novembre et 7 décembre 1 8 5 0 , relative â la promulgation du code .de commerce dans les colonies; Vu la loi du 3 mai 1862, qu^a abrégé les délais en matière civile et commerciale pour les tribunaux de France et d'Algérie; Vu notre décret du 2 6 février 1862, sur les limites du grand et du petit cabotage aux colonies; Vu l'avis du comité consultatif des colonies en date du 6 août 1 8 6 2 ; Vu la lettre du ministre d e la justice et d e s cultes en date du 14 août. 1 8 6 3 . AVONS D É C R É T É D É C R É T O N S ce qui s u i t : À

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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