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Art. 3 . Les gratilications en argent et en nature prévues aux articles 1 et 2 sont à la charge des budgets alloués aux diverses directions susmentionnées. Art. 4 . Aucune gratification, soit en argent, soit en n a t u r e , autre que celles mentionnées au,présent a r r ê t é , ne peut être accordée aux travailleurs, à moins de propositions metivées des chefs de direction, dûment approuvées par le gouverneur. Art. o. L'ordonnateur, le directeur de l'intérieur et le d i ­ recteur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera enre­ gistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin olficiel de la colonie. ER

Cayennê, le 1 3 octobre 1 8 6 3 . L. TARDY DE MONTRAVEL. P a r le G o u v e r n e u r : Le Commissaire

de marine

Ordonnateur,

F. DE GLATIGNY. E n r e g i s t r é a u c o n t r ô l e , r e g i s t r e n ° 37 d e s o r d r e s e t d é c i s i o n s , f° 9 7 . a

№ 6 1 5 . — DÉCISION modifiant celle du 2 3 septembre 1 8 6 3 , qui règle le traitement à allouer à la table du commandant sur les bâtiments de l'État aux officiers inférieurs faisant partie d'une commission présidée par un officier supérieur.

le17octobre 1863. , N o u s , GOUVERNEUR de la Guyane française , Vu notre décision en date du 2 3 septembre 1 8 6 2 » Vu les réclamations qui nous ont été adressées par les officiers commandant les bâtiments d e l à station locale, au sujet de l'ap­ plication des dispositions contenues dans la décision précitée ; Sur la proposition de l'ordonnateur, Cayenne,

AVONS D É C I D É et

DÉCIDONS :

La décision en date du 2 3 septembre 1 8 6 3 , qui a réglé le taux de l'indemnité de traitement à allouer à la table du commandant sur les bâtiments de l'Etat, où seront emnarqués des officiers inférieurs, faisant partie d'une commission présidée par un offi­ cier supérieur, est et 'demeure supprimée.

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1863)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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