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N° 8. — DÉCRET qui autorise le gouverneur de la Guyane à statuer par arrêtés sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contributions publiques, les droits de douanes exceptés. Paris, le 27 décembre 1854.

NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

A tous présents et à venir, SALUT: Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 (art. 18); Vu la loi du 24 avril 1833 ; S u r le r a p p o r t d e notre ministre secrétaire d'Etat au d é p a r t e m e n t de la marine et des colonies ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ARTICLE 1ER. Le g o u v e r n e u r de la Guyane française est a u torisé à statuer sur l'assiette, le tarif, la perception et les p o u r suites relatives aux contributions p u b l i q u e s , par des arrêtés qui seront exécutoires sauf l'approbation du ministre de la marine et des colonies. Sont exceptés d e cette a t t r i b u t i o n , et réservés pour ê t r e réglés par des décrets, les tarifs concernant les droits d e d o u a n e à l'entrée et à la sortie. ART. 2. Toutes dispositions contraires sont et d e m e u r e n t abrogées. ART. 3 . N o t r e ministre secrétaire d'Etat au d é p a r t e m e n t de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent d é c r e t , qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des T u i l e r i e s , le 27 d é c e m b r e 1 8 5 4 . Signé N A P O L É O N . Par l'Empereur : Le Ministre

Secrétaire

d'État

de la marine et des Signé

THÉODORE

colonies,

DUCOS.

Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat,

directeur

des

colonies,

Signé MESTRO.

Enregistré au Contrôle, registre n° 22 des dépêches ministérielles, f°260.

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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