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— 263 — fonds prévu au b u d g e t d u service local pour le service de la poste aux lettres. ART. 2. L ' o r d o n n a t e u r et le directeur de l'intérieur sont c h a r g é s , c h a c u n en ce qui le c o n c e r n e , d e l'exécution d u présent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t où besoin sera et au contrôle colonial. C a y e n n e , le 10 août 1 8 5 5 . BONARD. Par le Gouverneur : Le Directeur de

l'Intérieur,

M. FAVARD. Enregistré au Contrôle, registre n° 28 des ordres et décisions, f° 52.

N° 427. —

ARRÊTÉ pour le paiement de l'impôt arriéré en journées de travail.

personnel

Cayenne, le 11 août 1855.

LE CONTRE-AMIRAL, GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu le décret du 27 avril 1 8 4 8 , qui autorise le contribuable à payer l'impôt personnel en journées de travail sans c e p e n d a n t p o u v o i r y être c o n t r a i n t ; Vu le décret du 27 d é c e m b r e 1854, qui autorise le g o u v e r n e u r de la Guyane à statuer sur l'assiette, le tarif, la p e r ception et les poursuites relatives aux c o n t r i b u t i o n s publiques, par des arrêtés qui seront exécutoires sauf l'approbation du ministre de la marine et des colonies ; V u les comptes du trésor p u b l i c , q u i établissent qu'il existe sur la perception de l'impôt personnel un arriéré s'élevant à la s o m m e é n o r m e de 1 2 7 , 9 3 8 francs ; A t t e n d u que la faculté laissée aux contribuables par le d é cret d u 27 avril est demeurée sans e x é c u t i o n ; qu'il est n é cessaire, par c o n s é q u e n t , de pourvoir aux m o y e n s d'assurer la perception de l'impôt p e r s o n n e l , réparti avec équité sur toutes les classes de la population ; Sur la proposition du directeur de l ' i n t é r i e u r , D e l'avis du conseil p r i v é ,

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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