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— 129 — « Les magistrats ayant parité de l i t r e , p r e n d r o n t r a n g entre « eux d'après la date et l'ordre de leur prestation de serment. » Mais à la Guadeloupe, on a conçu des doutes sur l'application d e cette disposition à l'espèce qui s'y est p r o d u i t e , et il a paru q u e cette application devait se restreindre au cas où il s'agit de magistrats nommés à la m ê m e date par des ordonnances séparées. Dans cette situation et en présence des considérations spéciales qui servent de base à la règle suivie en F r a n c e , je viens d'informer M . le g o u v e r n e u r de la Guadeloupe qu'il y avait lieu de résoudre dans ce dernier sens la question de rang qui s'est élevée entre les deux conseillers de la cour impériale. Ainsi, lorsque les magistrats sont n o m m é s par un décret c o m m u n , ils p r e n n e n t r a n g d'après l'ordre qu'ils occupent dans cet acte, à plus forte raison, est-ce la date des nominations qui détermine le r a n g lorsque les nominations ne sont pas d u m ê m e j o u r . Je vous invite a prendre note de cette interprétation et a eu d o n n e r connaissance à qui de droit. R e c e v e z , etc. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Conseiller d'Etat,

directeur des

colonies,

Signé M E S T R O . COPIE

d'une

lettre de M. le garde des sceaux, 6 mars 1 8 5 5 .

en date

du

MONSIEUR LE MINISTRE ET CHER COLLÈGUE, VOUS avez bien

voulu me consulter, par dépêche du 23 décembre 1854, sur une question de rang soulevée entre M M . N . . . . et X . . . . , qui ont été nommés conseillers à la cour1mpériale de la Guadeloupe par décret du 3o août 1 8 5 4 . M . N . . . . , le premier sur ce décret dans l'ordre des nominations, a prêté serment le 6 novembre 1 8 5 4 seulement, tandis que M . X . . . . , 1nscrit le second, avait été1nstallé dès le mois de septembre précédent. D e là la question de savoir lequel des deux doit avoir le pas sur l'autre, ou en principe, si l'ordre des réceptions emporte la priorité de rang de préférence à l'ordre des nominations. Le doute provient, dans l'esprit des autorités ressortissant à

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1855)  

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