Page 99

(59 ) droits ou le maintien des prohibitions. Toutefois , en raison des nécessités du commerce de la Place, il est dérogé à cette règle sous les cou ditions ci-après établies. 4. Tout négociant, capitaine ou consignataire qui voudra jouir , moyennant le payement des droits de magasinage fixés par le présent arrêté, de la faculté de déposer des marchandises dans les magasins , devra, à cet effet, en faire une déclaration détaillée au Sous-Inspecteur des Douanes. Cette déclaration sera transcrite, par ordre de date et de numéro, sur un registre spécial coté et paraphé par l'Ordonnateur, et elle sera signée par le déclarant. La même formalité sera remplie à la sortie. 5. Le droit de magasinage est fixé d'après le tarif annexé au présent arrêté. Le payement en sera effectué, entre les mains du TrésorIer de la colonie, sur état de versement dressé par le Vérificateur, dans les formes ordinaires et sous le titre : Recettes diverses , produit des magasins de la Douane. Le droit sur les marchandises qui ne se trouvent pas comprises au tarif sera réglé d'après le rapport qu'elles pourront avoir avec celles tarifées. 6. Le droit de magasinage est établi par mois. II courra , pour la partie de marchandises déclarées, du jour de l'entrée des premIers colis en magasin. Toutefois, si la totalité n'était pas déposée, le droit de magasinage ne sera perçu que sur la portion déposée. Tout colis sortant le jour de l'entrée ne payera pas de magasinage ; celui qui sera retiré dans les trois jours ne sera soumis qu'au demidroit; passé ce délai, le droit entIer sera dû pour le mois. 7. L'admission des marchandises désignées ou non désignées au tarif n'est pas obligatoire pour l'Administration de la Douane ; elle pourra être refusée par le Sous-Inspecteur sans qu'il soit tenu d'en déduire le motif. 8. Les marchandises seront placées dans le lieu que le Garde-Magasin de la Douane indiquera et arrimées de la manière qu'il prescrira. Les frais d'entrée et de sortie du magasin, d'arrimage, de pesées, etc., sont à la charge des propriétaires ou autres. 9. Le Garde-Magasin de la Douane ne sera responsable ni de la nature ni de la qualité des marchandises que les colis entreposés auront été déclarés contenir, ni d'aucune différence de poids à la sortie, mais seulement du nombre de colis entrés , à moins toutefois qu'il ne fût établi qu'il y a eu soustraction frauduleuse. 1 0 . En cas de vente des marchandises entreposées, la déclaration en sera faite conjointement, à la Douane, par le vendeur et l'acquéreur.

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement