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sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraien t les rôles et les tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre tous les receveurs ou individus qui auraient fait la perception. Ne sont, toutefois, comprises dans cette prohibition les taxes qu'il pourrait être reconnu utile d'imposer pour les dépenses des communes. ART. 4. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel et à la Feuille de la colonie. Cayenne, le 3o décembre 1 8 4 1 . CHARMASSON. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur

p . i.,

C. DE GLATIGNY. 0

Enregistré à l'Inspection, F 87, Registre N° 16 des ordres.

( N° 329 ) A R R É T É portant fixation du Budget des dépenses locales pour Vexercice 1842.

Cayenne, le 3o décembre 1 8 4 1 .

Nous,

de la Guyane française, Vu la loi du 25 juin 1 8 4 1 , concernant le régime financier de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon ; Considérant que , plusieurs dépenses ayant été , d'après les dispositions de cette loi, transportées du compte de la Métropole à celui des fonds coloniaux , le décret portant fixation du budget des dépenses locales pour l'exercice 1842 ne saurait, dès lors, sans être modifié en ce sens, recevoir son exécution tel qu'il a été voté par le Conseil colonial et consenti par Nous le 27 septembre dernier; Vu la circulaire ministérielle du 8 octobre 1841 , n° 3 4 3 , portant envoi de l'état des recettes et des dépenses à faire , à la Guyane française, en 1842 , pour compte de l'Etat ; GOUVERNEUR

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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