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(281) aurait lieu d'appliquer, aux termes de l'ancienne législation et du Code pénal de 1828. Art. 4. Notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé

LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi :

Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies , Signé AMIRAI, DUPERRÉ. Enregistrée au greffe de la Cour royale. MÉRENTIER,

greffier.

Enregistrée à l'Inspection, F° 13 , Registre N° 13 dés dépêches minist

er

( N° 322 ) Le décret colonial du 1 février 1841 ? portant autorisation d'affermer le domaine de Moni-Joly , rendu provisoirement exécutoire le même jour et qui est inséré au Bulletin de cette année , page 40, a été revêtu de la sanction royale le 16 septembre 1841. ( Dépêche d'envoi du 1 octobre 1841 , n° 339, parvenue dans la colonie le 3 décembre ) . er

( N° 323 ) ARRÊTÉ qui convoque l'assemblée des électeurs communaux de la ville de Cayenne, à l'effet délire six conseillers municipaux. Cayenne , le 10 décembre 1 8 4 1 .

Nous,

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'art. 11 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu les art. 8 , 9 , 1 2 , 21 et 31 du décret colonial du 3o juin 1835, concernant l'organisation municipale à la Guyane française : Considérant qu'il y a lieu de pourvoirait renouvellement de S

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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