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et à ce que la même mesure soit prise , au besoin , à 1 égard de son frère, qui habite également l'île Bourbon. Recevez , etc. Enregistrée à l'Inspection , F° 262,

Registre

N° 12 des dépêches minîst.

( N° 3o6 ) CIRCULAIRE MINISTERIELLE, n° 353, relative à un arrêt rendu, à la Martinique, en matière de châtiment excessif infligé à un esclave. P a r i s , le 1 5 o c t o b r e

1841.

Monsieur le Gouverneur, par arrêt de la Cour royale de la Martinique, jugeant correctionnellement, le S LARDOYET, de condition libre, âgé de 20 ans, a été condamné, le 4 mai dernier, à deux mois d'emprisonnement, à 200 fr. d'amende et aux frais du procès, pour châtiments excessifs infligés à un esclave, sans qu'il en fût résulté ni maladie, ni incapacité de travail pendant 20 jours. Aussitôt après la prononciation de l'arrêt, la Cour, réunie en chambre du Conseil, a décidé, par application de l'art. 322 du Code colonial d'instruction criminelle, que M. le Gouverneur serait prié de faire sortir l'esclave PASCAL de la possession de son maître. Cette délibération est remarquable en ce sens que la Cour, par un juste intérêt pour l'esclave qui avait figuré au procès, n'a pas hésité à étendre à un cas de condamnation correctionnelle une disposition de prévoyance que le Code avait réservée pour les cas de condamnation criminelle. r

J'approuve d'autant plus une telle interprétation qu'elle est entièrement d'accord avec l'art. 189 du projet de Code d'instruction criminelle préparé, par mon département, pour nos principales colonies; article qui applique explicitement aux matières correctionnelles la disposition précitée de l'art. 322 du Code de 1828. Le Conseil privé s'est non seulement associé à la bienveillante intention de la Cour royale, mais, sur un rapport remarquable de M. le Procureur général VIDAL , il a même

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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