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» ou ressortissants de l'un des deux états établis dans l'autre ne » seront pas atteints par les lois militaires du pays qu'ils habite» ront, mais resteront soumis à celles de leur patrie, » et ce n'est qu'au moyen d'une transaction qu'il est parvenu à se faire dispenser du service, llnes'en trouvepas moins dans une position équivoque qu'il lui importe de voir définitivement réglée , e t , d'autre part, un de ses frères s'étant également rendu à Bourbon pour y faire un séjour plus ou moins long , il s'agit de prévenir éventuellement, à l'égard de celui-ci, l'application de la même mesure. Tel est le double but de la réclamation qui m'est transmise au nom du Gouvernement de Genève. Bien que la convention du 3o mai 1827 n'ait stipulé, en ce qui nous concerne, que pour la France proprement dite, les effets de l'article précité ne m'en paraissent pas moins devoir s'étendre , par analogie, aux Suisses établis dans nos colonies Je vous prie , en conséquence, de vouloir bien faire expédie; des ordres à Bourbon pour que M. Hector LECONTRE soit raye du contrôle des milices de la colonie , ainsi que son frère , dans le cas où ce dernier y aurait été porté. Je vous serai obligé de m'informer des dispositions que vous aurez cru devoir prescrire afin que je puisse en donner connaissance à M. DE TSCHANN. Agréez, etc. Enregistrée à l'Inspection , F° 262 , Registre N° 12 des dép. minist.

( N° 3o5 ) COPIE d'une lettre, en date du 24 septembre 1841, adressée à M. le Gouverneur de Bourbon par M. le Ministre de la marine et des colonies.

Monsieur le Gouverneur, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie d'une lettre que vient de m'écrire M. le Ministre des affaires étrangères, relativement à l'incorporation, dans les r

milices de Bourbon, du S Hector LECONTRE, de Genève, qui

paraît s'être établi dans cette colonie en 1838. Les termes de la convention citée par M. le Ministre des affaires étrangères ne permettant pas de maintenir l'incorporation du S LECONTRE dans les milices de Bourbon, vous voudrez bien pourvoir à ce qu'il soit immédiatement rayé du contrôle 1

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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