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N ° 277

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ORDONNANCE

DU ROI.

Paris, le 28 juillet 1841. LOUIS-PHILIPPE , Roi DES FRANÇAIS ,

A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies et de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État an département de la justice et des cultes ; Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

Les ordonnances portant nomination ou révocation des membres des cours royales et des tribunaux de première instance dans les colonies françaises seront rendues sur le rapport de notre Garde des sceaux , Ministre de la justice et des cultes, et de notre Ministre de la marine et des colonies. Elles seront contresignées par notre Garde des sceaux. 1. Les magistrats des colonies réunissant les conditions exigées par la loi pourront être placés dans la magistrature continentale après cinq années d'exercice de leurs fonctions dans les colonies. 3. L'administration de la Justice aux colonies demeurera dans les attributions de notre Ministre de la marine. Toutefois, il ne pourra être statué en matière disciplinaire, à l'égard des magistrats des colonies, par notre Ministre de la marine, qu'avec le concours de notre Garde des sceaux. Les gouverneurs, ainsi que les cours et tribunaux des colonies, conserveront, à l'égard des membres de l'ordre judiciaire , les pouvoirs et les attributions qui leur ont été respectivement conférés par les o r donnances organiques concernant l'administration de la Justice aux colonies. 4. Notre Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris , le 28 juillet 1 8 4 1 . Signé

LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé AMIRAL DUPERRÉ.

Pour ampliation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des colonies, ST-HILAIRE.

Enregistrée à l'Inspection, F° 208, Registre N° 12 des dépêches minisi.

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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