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(248) pouvoirs spéciaux résultant des ordonnances concernant le Gouvernement colonial, et dont les magistrats sont justiciables comme les fonctionnaires de l'ordre civil ou militaire. Le nouveau système aura pour résultat inévitable d'amener des changements dans le mode de liquidation des pensions de retraite des magistrats coloniaux. Mais, comme ces changements ne pourront avoir lieu que par voie législative , il n'a point été question des pensions dans l'ordonnance du 28 juillet, et l'état de choses actuel, en ce qui les concerne , subsistera , par conséquent, jusqu'à nouvel ordre. Vous remarquerez également, Monsieur le Gouverneur, que, l'art. IER de l'ordonnance ne faisant mention que des membres des cours royales et tribunaux

de première

instance, les nou-

velles dispositions sont sans application à l'égard des tribunaux de paix, dont le personnel demeure, ainsi, soumis à l'autorité exclusive du département de la marine. Je passe à quelques indications touchant le mode d'exécution de ce même art. ier. Je n'ai pas besoin de vous dire que la correspondance coloniale, relative au personnel judiciaire, ainsi qu'à l'administration de la justice, continuera d'être adressée exclusivement au département de la marine. Je me réserve de transmettre à M. le Garde des sceaux un double de vos lettres quant au personnel, et, à cet effet, je vous recommande, d'une part, de vous abstenir d'y comprendre des matières étrangères aux personnes, d'autre part, d'expédier, aussi promptement que possible, les duplicata de ces sortes de lettres, en prenant le soin d'y joindre toujours les pièces annexées au primata. Il est également entendu que c'est à mon département seul que MM. les magistrats continueront de faire parvenir, par votre intermédiaire, leurs demandes ou réclamations, quel qu'en soit l'objet ; de mon côté, je transmettrai, avec mon avis, à M. le Garde des sceaux, celles de ces demandes sur lesquelles il lui appartiendrait de statuer. Vous continuerez, d'ailleurs , de me rendre compte avec exactitude de toute mesure disciplinaire prise à l'égard des magistrats, soit par vous, soit par la Cour royale ou les tri-

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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