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(247) ( N° 275 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 283 portant notification de l'ordonnance royale du 2 8 juillet 1841, concernant le personnel de la magistrature coloniale. Paris, le 5 août 1841.

Monsieur le Gouverneur, le Moniteur du 2 de ce mois a peutêtre déjà porté à votre connaissance une ordonnance du 2 8 juillet, relative au personnel de la magistrature coloniale ; j'ai l'honneur de vous en adresser ci-joint ampliation. Cette ordonnance, rendue sur mon rapport concerté avec M. le Garde des sceaux, a pour principal objet de conférer au département de la justice, quant à la nomination des magistrats de nos colonies, des attributions dont il y a lieu d'attendre de bons effets dans l'intérêt de ces magistrats eux-mêmes. Elle leur offrira, notamment, la perspective de trouver en France , lorsqu'ils seront dans le cas de cesser leurs services aux colonies, le facile accès d'une carrière qui, jusqu'ici, leur avait en quelque sorte été fermée. L'intervention du département de la justice dans ce qui concerne la magistrature coloniale laisse , au surplus , intacte l'autorité du Ministre de la marine, quant à l'action et à l'administration de la justice dans les colonies. Seulement, et c'était une conséquence de l'attribution conférée en ce qui concerne les nominations et les révocations, les pouvoirs du Ministre de la marine ne pourront s'exercer, en matière disciplinaire , à l'égard des magistrats des colonies, qu'avec le concours de M. le Garde des sceaux, et ce concours sera une garantie nouvelle de la maturité et de limpartialité des décisions en pareille matière. Enfin, vous ne perdrez pas de vue que MM. les Gouverneurs, ainsi que les cours et tribunaux des colonies conservent, à l'égard des magistrats, les pouvoirs et les attributions dont ils sont respectivement investis par les ordonnances organiques : je dis les ordonnances, et, en effet, si l'art. 3 , alinéa 2 , ne mentionne explicitement que les ordonnances concernant l'administration de la justice , il ne vous échappera pas que cellesci ( art. 7 8 de l'ordonnance pour la Guyane) ont formellement confirmé dans les mains des Gouverneurs l'exercice des

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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