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(242) veraient encore entre les mains des délégués ou d'autres agents ; Considérant que, d'après l'avis ci-dessus visé, il importe de mettre fin à un état de choses contraire aux principes de la comptabilité publique, de réaliser des valeurs qui ne sauraient régulièrement être possédées par les colonies, comme aussi d'aviser aux moyens d'éclaircir divers faits et de régler ultérieurement divers détails qui se lient à la sortie des caisses des colonies des sommes mandatées de 1835 à 1838 , sans qu'il ait été rapporté de justifications au soutien des mandats de payement ; ARRÊTE les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.

Tous les titres d'actions dans les journaux, revues ou autres écrits, achetés pour le compte des colonies et dont leurs délégués ou autres agents peuvent se trouver encore dépositaires, seront par eux remis à l'Agent comptable des colonies, qui leur donnera récépissé de ces valeurs. Lesdites actions seront immédiatement revendues, et leur produit sera réintégré au Trésor public, au crédit des fonds coloniaux. 2. En cas de dissentiment, il sera statué, par décision ministérielle, sur les comptes qui pourraient être à régler de colonie à colonie, à l'occasion soit desdites actions, soit de toutes autres dépenses faites dans un but d'intérêt commun. 3. Les trésoriers coloniaux à qui l'envoi aurait été fait de quittances d'abonnement de journaux pour en suivre le recouvrement établiront un compte spécial de cette nature de recette pour le temps écoulé jusqu'au ier janvier 1839, et ils le rattacheront comme annexe à leur prochain compte de gestion. 4. Une copie du présent arrêté sera remise au Conseil des délégués, en même temps qu'une ampliation de l'ordonnance du Roi du 1 2 avril, qui statue sur plusieurs comptes relatifs aux fonds mis à leur disposition d'après les votes des conseils coloniaux. Paris, le 20 avril 1841. Signé AMIRAL DUPERRÉ. Enregistrée à l'Inspection , F

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2 4 3 , Registre N° 12 des dépêches ministér.

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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