Page 285

(241) lonies et des finances sont chargés de l'exécution présente ordonnance. Paris, le 12 avril 1841 • Signé

de la

LOUIS-PHILIPPE. P a r le R o i :

Le Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies , Signé

AMIRAL

DUPERRÉ.

0

Enregistrée à l'Inspection, F 241, Registre N° 12 des dépêches minuter.

( N° 270 positions relative conseils délégués

) ARRÊTÉ MINISTÉRIEL contenant des discomplémentaires de l'ordonnance du 12 avril 1841, à la régularisation des fonds spéciaux votés par les coloniaux pour dépenses à faire, en France, par les desclits conseils. P a r i s , le 2 0 avril 1 8 4 1 .

L E MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT au département de la marine et des colonies, Vu la loi du 24 avril 1833 , sur le régime législatif des colonies ; Vu l'ordonnance royale du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le procès-verbal du 18 novembre 1839), contenant l'avis de la commission chargée , par décision ministérielle du 5 septembre 1839 , d'examiner les questions relatives aux fonds mis, de 1835 à 1838, en conformité des votes des conseils coloniaux, à la disposition des délégués des colonies en France; Vu l'ordonnance royale du 12 avril 1841 , portant régularisation des payements faits, par les trésoriers des colonies et l'Agent comptable des fonds coloniaux, en exécution des votes ci-dessus relatés ; Considérant qu'il résulte des renseignements recueillis par la commission mentionnée plus haut qu'une partie de ces fonds aurait été employée à acquérir des actions dans plusieurs journaux ou revues et que des titres de cette nature se trou-

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement