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elles devront être subdivisées en trois catégories, ainsi qu'il suit : 1° Supérieure à bonne quatrième ; 2 ° Bonne quatrième ; 3° Au-dessous de bonne quatrième. Le prix de la qualité intermédiaire servant, en général, de base, en France, aux calculs relatifs au commerce des sucres, je vous recommande de faire apporter le plus grand soin dans sa fixation. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, AMIRAL DUPERRÉ. Enregistrée à l'Inspection, F° 211, Registre N° 12 des dépêches ministér.

( N ° 269 ) ORDONNANCE DU ROI portant régularisation des fonds spéciaux votés par les conseils coloniaux pour dépenses à faire, en France, par lesdits conseils (1). Paris, le l a avril 1 8 4 1 . LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS ,

Vu la loi du 24 avril 1833 , sur le régime législatif des colonies ; » » » »

Vu l'art. 10 de la loi du 3 avril 1839, portant que « toutes les dépenses votées aux budgets coloniaux et acquittées dans la Métropole, sont, comme les autres dépenses des colonies, soumises, avec les pièces justificatives, au contrôle de la Cour des comptes. »

Vu le procès-verbal, en date du 18 novembre 1839 , de la commission chargée, par décision ministérielle du 5 septembre précédent, de donner son avis sur les questions relatives aux (1) Transmise par dépêche du 2 juillet 1841, n° 246.

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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