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Art. 15. Le port de Boulogne sera ouvert à l'importation des cotons filés, sous les conditions établies par la loi du % juillet i836\ Art. 16. Les vins d'Alicante et de Benicarlo, de la dernière récolte , importés directement ou réexpédiés par mer des ports de Marseille , Cette et Agde, pourront être admis à Nantes, aux conditions prescrites par l'art. ier de la loi du 17 décembre 1814. Art. 17. Les fers étirés au charbon de bois et au marteau pourront être admis par le port de Paimbœuf, aux conditions déterminées par la loi du 21 décembre 1814. Art. 18. Les bureaux de Rechesy et de Croix (Haut-Rhin) seront ouverts à l'importation du plâtre, au minimum du droit Art. 19. Des ordonnances du Roi pourront modifier les tares légales accordées aux marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, lorsque les déclarants n'ont pas usé de la faculté qui leur est réservée par la loi du 27 mars 1817 (article 7, paragraphe 3). Art. 20. L'exemption du droit de tonnage et d'expédition, accordée, par la loi du 27 vendémiaire an I I , aux bâtiments français qui viennent de la pêche, de la course ou d'un port étranger, sera étendue, 1° à ceux qui font le cabotage d'un port à l'autre du royaume ; 2 à ceux qui arrivent des possessions françaises d'outre-mer. Le droit de permis de cinquante centimes, établi par l'art. 37 de la même loi, est supprimé à l'égard des cargaisons françaises autres que celles qui sont destinées pour l'étranger ou qui en arrivent. La disposition de l'art. 5 de la loi du 27 vendémiaire an II, qui fixe à une année la durée du congé des navires de moins de trente tonneaux, sera appliquée à tous les congés. Ne sera plus perçu le droit de six francs établi, par l'art. 17 de la loi du 27 vendémiaire an II, pour l'inscription, au dos de l'acte de francisation, des ventes de tout ou partie des navires. 0

Art. 21. Les navires, bateaux, barques, chaloupes, et généralement toutes embarcations de commerce employées à la navigation maritime, seront marqués, à la poupe, en lettres

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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