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( 180 ) La disposition qui précède sera appliquée aux harengs frais, lorsque le navire pêcheur qui les apportera aura été absent d'un port du royaume pendant plus de trois jours. Une ordonnance royale déterminera le nombre d'hommes d'équipage dont les bâtiments pêcheurs devront être montés, proportionnellement à leur tonnage, ainsi que les quantités d'avitaillements, la nature et le nombre des ustensiles de pêche dont ils devront être pourvus au départ pour avoir droit à l'admission en franchise des harengs, tant frais que salés, par eux apportés. Il est interdit à tout bâtiment pêcheur de relâcher dans un port étranger, à moins de force majeure, dont il devra être justifié dans la forme qui sera déterminée par une ordonnance royale. Toute infraction à cette défense entraînera la perte de l'immunité des droits. Art. 10. En matière de primes, toute déclaration tendant à obtenir plus que la prime réellement due entraînera l'application de l'art. 1 , section I I , de la loi du 5 juillet 1836. er

Le second paragraphe de l'art. 17 de la loi du 21 avril 1818 et l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1822 sont abrogés. Art. 1 1 . La restriction de poids établie, par la loi du 17 décembre 1814, pour les importations par mer des toiles, des instruments aratoires et des outils de toute sorte est supprimée. Art. 12. Il y aura entrepôt réel et général des sels dans le port de Tréport (Seine-Inférieure). Art. 13. Les ports de Saint-Malo , de la Rochelle et de Cette sont ajoutés à ceux où l'entrepôt des marchandises prohibées de toute espèce peut avoir lieu aux conditions de la loi du 9 février 1 8 3 2 . Art. 14. Un entrepôt réel de marchandises étrangères de toute espèce, sans exception de celles qui sont prohibées, est accordée à la ville de Saint-Servan, sous les conditions déterminées par l'art. 25 de la loi du 8 floréal an XI et par l'art. 17 de la loi du 9 février 1832.

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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