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( 112 ) spécialement à l'égard des fonctionnaires qui sont envoyés d'une colonie dans une autre colonie. Ces deux dispositions ne renferment pas , à beaucoup près , tous les cas qui peuvent se présenter en semblable matière , et, d'an autre côté, la seconde prête à un arbitraire qui n'a pas moins porté sur la forme que sur le fond , car c'est tantôt par une décision royale et tantôt par une décision ministérielle qu'a été fixée l'indemnité proportionnelle à payer à un fonctionnaire passant d'une colonie dans une autre. La proportion a aussi plusieurs fois varié, et il est arrivé même que la totalité de l'allocation primitive a été payée à des titulaires qui n'étaient pas envoyés de France. Il m'a paru qu'il convenait de ne pas laisser se prolonger l'insuffisance de règles et l'arbitraire que je viens de signaler à Votre Majesté , et j ' a i , en conséquence , fait préparer un projet d'ordonnance royale où sont prévus les divers cas qui peuvent s'offrir en matière d'allocations de frais de premier établissement ou de déplacement. L'art. 1er du projet ci-joint porte que tout officier ou fonctionnaire qui sera nommé, pour la première fois, à un emploi de gouverneur, de commandant militaire , de chef d'administration, de chef de service ou d'inspecteur, dans les colonies, recevra intégralement , quelle que soit sa résidence au moment de sa nomination, les frais de premier établissement ou de déplacemeut attribués audit emploi par les règlements. Cette disposition modifie celle des ordonnances précitées , d'après laquelle les frais dont il s'agit n'étaient payés intégralement qu'aux fonctionnaires résidant en France à l'époque de leur nomination. Dans le système de ces ordonnances, les frais de déplacement tenaient lieu de traitement jusqu'à l'arrivée dans la colonie du fonctionnaire nommé, de frais de route jusqu'au port d'embarquement, de frais d'installation et autres, et l'on conçoit dès-lors la distinction qu'elles établissaient, quant à la quotité de l'indemnité de déplacement, entre un fonctionnaire qui, envoyé de France, avait besoin de plusieurs mois pour rejoindre son poste, et celui qui , se trouvant sur les lieux mêmes ou dans une colonie

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

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