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( 106 ) ( N° 129 ) ARRETE portant composition des conseils de guerre et de révision permanents de la Guyane française.

Cayenne, le Ier mai 1841.

Nous,

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu les lois des 13 brumaire an V et 18 vendémiaire an VI ; Vu le décret du 16 févrIer 1807 ; Considérant qu'un tribunal n'a d'existence légale qu'autant qu'il est formé d'après les règles et conditions prescrites par les lois ; Que les conseils de guerre permanents ne peuvent être composés en totalité que de juges militaires choisis dans les grades spécialement désignés ; Que ce n'est qu'à défaut d'officIers desdits grades qu'il est permis de choisir dans les grades inférieurs, mais, toutefois, sans sortir des rangs militaires ; Considérant que, si la loi du 18 vendémiaire an V I , art. 3 , place près des conseils de révision un commissaire des guerres ou intendant militaire, pour remplir les fonctions de commissaire du Roi, cette disposition , particulière aux conseils de révision , est inapplicable aux conseils de guerre permanents , pour lesquels l'art. 3 de la loi du 13 brumaire an V désigne un capitaine pour remplir les fonctions de commissaire du Roi ; Que , s i , dans la composition des tribunaux maritimes, le décret du 12 novembre 1806, art. 4, ordonne de comprendre des officIers d'administration , cette disposition , toute spéciale pour la marine, est étrangère aux tribunaux destinés à juger les individus appartenant à l'armée de terre ; Considérant que, lorsque le législateur a prévu les cas d'insuffisance et a réglé le mode d'après lequel il y serait pourvu, il n'est plus permis de changer ce mode à volonté et de pourvoir aux remplacements d'une autre manière que celle fixée par la loi ; Que l'observation des règles et des conditions prescrites, surtout en matière de législation militaire, où tout est spécia3l, exceptionnel et de rigueur, est d'autant plus indispensable que

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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