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N° 67 )

( 68 ) ORDONNANCE DU ROI. Paris, le 14 décembre 1 8 4 0 .

LOUIS-PHILIPPE , Roi DES FRANÇAIS , Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies ; Nous avons

ORDONNÉ

et

ORDONNONS

ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

A compter du IER janvIer 1841 , les indemnités de logement seront allouées, dans le département de la marine, suivant le classement et les fixations du tableau annexé à la présente ordonnance. 2. L'indemnité de logement est due aux officIers pendant toute la durée de leur séjour à terre; elle est continuée à ceux qui sont employés sur les bâtiments en commission déport. Elle cesse du jour de l'embarquement sur un bâtiment armé ou mis en disponibilité. 3. Les officIers en congé, en prolongation de congé, en mission dans l'intérieur de la France, aux hôpitaux ou aux eaux, ceux appelés en témoignage près d'un tribunal civil ou militaire; continueront d'avoir droit, sans interruption, à l'indemnité de logement. 4. Ceux qui passeront de la non-activité à l'activité jouiront de l'indemnité de logement à compter du jour où ils auront droit à leur solde d'activité. 5. Tout officIer passant de l'activité à la non-activité, à la réforme ou à la retraite, n'a plus droit à l'indemnité de logement à partir du jour de la cessation de la solde d'activité. Celui qui est démissionnaire cesse également d'y avoir droit à compter du lendemain du jour où il a reçu l'avis de l'acceptation de sa démission. Il en est de même pour l'officIer mis en jugement ou détenu ; l'indemnité cesse de lui être allouée du jour de la cessation de son service. 6. Les officIers et fonctionnaires logés dans les édifices appartenant à l'Etat ou loués à cet effet par le département de la marine ne recevront aucune indemnité de logement pendant tout

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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