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( 62 ) ( N° 6 0 ) ARRÊTÉ

qui fixe les attributions l'Enregistrement.

des deux

bureaux

de

Cayenne, le 9 mars 1841.

Nous,

de la G u y a n e française,

GOUVERNEUR

Vu l'art. 11 de la loi du 2 4 avril 1833 ; Vu les arrêtés des 2 4 août 1 8 3 2 , 12 mai 1835 et 2 8 septembre 1838 , concernant le service de l'Enregistrement et de la Curatelle aux biens vacants ; Vu les dépêches ministérielles des 2 6 juillet 1833, n° 1 4 1 , 9 novembre 1838 , n° 2 5 5 , et 19 avril 1839, n° 125 ; Considérant qu'en approuvant l'établissement d'un 2 bureau de l'Enregistrement à la Guyane française, M. le Ministre de la marine a entendu que les attributions des services de l'Enregistrement, trop nombreuses pour un seul receveur et qui rendaient difficile l'expédition des affaires, fussent divisées entre les deux bureaux ; Considérant que la division du service de l'Enregistrement, telle qu'elle est établie par l'arrêté du 2 8 septembre 1838, n'atteint pas le but que s'était proposé M. le Ministre ; e

Considérant que, par sa dépêche du 9 novembre 1838,n° 2 5 5 , il a mis dans les attributions du 1 bureau la vérification du 2 ; que, dans l'état actuel, cette mesure est impraticable , puisqu'à proprement parler, il n'existe pas de 2 bureau , mais bien plutôt une charge du Curateur aux biens vacants, dont la surveillance est dévolue à l'autorité de la Cour royale; Considérant que, dans les autres colonies , où sont établis les receveurs de l'Enregistrement, la réunion des fonctions de receveur de l'Enregistrement et de curateur aux successions vacantes n'a donné lieu à aucun inconvénient ; er

e

e

Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Procureur général ; Avons

ARRÊTÉ

et

ARRÊTONS

ce qui suit :

ARTICLE

PREMIER.

A compter du Ier avril prochain, le service de l'Enregistrement sera ainsi réparti entre les deux bureaux: IER Bureau: L'enregistrement des actes civils, publics et administratifs et ceux, sous signature privée ou judiciaires, portant trans mission d'immeubles ; Les déclarations de successions ; La conservation des hypothèques ; La Curatelle aux successions vacantes ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1841)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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