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N" 053. — ARRÊTE promulguant le décret du l septembre 1927 appliquant a, ta Guyane française 1rs dispositions de l'article 378 du code pénal en matière d'impôt général sur le revenu. Vìi oclobr» (927).

de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 modifiée par celle du 23 août 1833 ; Vu le décret du I septembre 1927 appliquant à la Guyane française les dispositions de l'article 378 du Code pénal en matière d'impôt général sur le revenu ; Vu la dépêche ministérielle du 20 septembre 1027 n° 16; LE GOUVERNEUR

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ARRÊTE : e r

Article 1 . — Est promulgué à la Guyane française le décret susvisé du I septembre 1927 appliquant à la Guyana française les dispositions de l'article 378 du Codi pénal en matière d'impôt général sur le revenu. Art. 2.— Le Secrétaire général, le Procureur général et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qni sera, en même lemps que le texte promulgué, publié au Journal officiel et inséré au Bulletin of/icivl de la Colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. er

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Cayenne, le 21 octobre 1927. ADRIEN

JUVANON.

Application à la Guyane française des dispositions dc l'article 378 du code pénal en matière d'impôt général sur le revenu. RAPPORT

\r P R É S I D E N T D E L A R É P U B L I Q U E

FRANÇAISE.

Paris, le G' septembre t!>27. 1

Monsieur h Président, Le C o n s e i l général de la Guyane française, après avoir créé un impôt sur le revenu dans cette colonie, a émis le vœu ( p i e « soil t e r n i r au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code jtëaal et sous les peines édictées 1

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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