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Modification de t r a i t e m e n t s de p a r i t é d'office DÉCRET. L E pRÉsiDEnT.de la République française, Vu la loi du 1 8 avril 1 8 3 1 (art. 2 4 ) sur les pensions de l'armée de mer ; Vu le déeref du 9 novembre 1 8 5 3 portant règlement d'admrnislraliou publique pour l'exécution de ladite loi, nolantment l'article 2 2 ; Vu l'article 3 9 du décret du 3 1 mars 1 8 6 2 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité publique.; Vu le décret du I.» juillet 1 8 8 0 concernant les pensions.de retraite des fonctionnairesei agents coloniaux ayant U n e parité d'office avec les services métropolitains; Vu les décrets des 1 1 février 1 9 2 1 , 1 3 mai 1 9 2 2 ej 1 9 mars 1925 ayanl lixé en dernier lieu les parités d'office du personnel des contributions directes et diverses, des contributions indirectes, des phares, sémaphores, vigies et feux et des eaux et forêts aux colonies ; Vu les l o i s de finances des 2 1 mars 1 8 8 5 (art. 9 et 1 0 ) et 2 8 décembre 1 8 8 5 (art. 4 2 ) ; Vu la loi du 1 4 avril 1 9 2 4 portant réforme du régime des pensions dvilcs et militaires el le règlement d'administration publique du 2 septembre suivant ; Vu l'avis du ntinislre des finances; Sur le rapport du ntinislre des finances, .DKUIKTI: : er

Article I . — Le traitement de parité d'office servant de base à la liquidation des pensions d e s fonctionnaires el agents locaux des contributions directes et diverses, lies contributions indirectes, des phares, sémaphores, vicies ei feux, et des eaux et forêts aux colonies dont les emplois conduisent à une retraite sur l e s fonds du Trésor publie, esl fixé au montant de la solde de présence qui leur esl attribuée par leurs textes organiques. Art. 2 . — A lilre transitoire, les agents possédant actuellement en vertu des textes qui les régissent., un traitement de parité supérieur à celui qui résulterait de l'application du nouveau régime, en conserveront le bénéfice jusqu'à ce que leur solde de présence devienne supérieure audit traitement de parité.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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