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— 725 — Il ne devra pas cire opère* île r e m b o u r s e m e n t s u r exercices clos. Les demandes devront en conséquence être adressées de telle sorte que l'ordoiinfnccm ni puisse intervenir avant la date de clôture de l'exercice. Le Ministre des LÉON

colonies,

PERRÏER,

№650.— ARRÊTE

promulguant le êéerel du %septmlm 1927 modifiant le traitement de parité d'office des personnels des Contributions directes et diverses, des Con trient ions indirectes, des phares et sémaphores etc., des eaux et, forêts aux colonies, dont h's emplois conduisent à. pension de l'Etat. ( 29 octobre P.)27. )

de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur. Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 23 août 1833 ; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux colonies des lois et décrets; Vu le décret du 9 septembre 1927 modifiant les traitements de parité d'office des personnels des Contributions directes et diverses, des Contributions indirectes, des phares, sémaphores, etc... et des eaux et forêts aux colonies, dont les emplois conduisent à pension de l'Etat, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Est promulgué à le. Guyane française le décret susvisé du 9 septembre 1927 modifiant le traitement de parité d'office des personnels des Contributions directes et diverses, îles Contributions indirectes, des phares, sémaphores, etc..'. et des eaux et forêts aux colonies, dont les emplois conduisent à pension de l'Etat. Art. 2 . — Le présent arrêté sera en même temps que le texte promulgué, publié' au Journal officiel et i n s é r é au Bulletin officiel de la c o l o n i e , enregistré et communiqué partout où besoin sera. Gayenne, le 20 octobre 1927. ADRIEN

M \ VNi'V

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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