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— 724 — Après vérification, ces demandes seront transmises a l'ordonnateur pour mandatement nu compte du chapitre 8 1 , article I : « Fonctionnement d s iervices sanitaires ». Les dépenses de l'espèce seront classées au paragraphe 13 du compte rendu modèle 20 et de la situation administrative modèle 21 du règlement du 2 août 1912. II. — Certificat de non-ivmbourscmeni ou de remboursement partiel. Ces médecins en service en France et désignés dans le cours de l'année pour service aux colonies devront pioduire à l'appui de leur demande de rembouisement u n certificat délivré par les soins <|esdirecteurs du serrée de santé des régions de l'intérieur, de l'armée française du II! in, des divisions d'Algérie, des tr<mpes de Tunisie, du Maroc et du Levant constatant le m nlemboursemeut ou la quotité de remboursement qui leur ania été fait au litre de l'exercice en cours. Les médecins rapatriés ou ayant lait l'objet d une mutât on hors cadres dans le cours de l'année recevront du directeur du service de santé du groupe de colonies ou de colonies un certificat conforme, au modèle ci-joint constatant le non-remboursement ou la quotité du remboursement d j'i effectué au moment de la imitation. Ce certificat devra obligatoirement êtte joint à la demande de remboursement. e r

I L — Personnel hors cadres, en service aux colonies. Les " O i i v e r n e m s généraux, gouverneurs des colonies, comitiissaircs de la République française au Cameroun et au Toge, désigneront les autoiiiés chargées dYiïeiuer Ls remboursements de l'espèce et la délivrance du certificat modèle n° 1 aux médecins militaires en service bois cadres aux colonies.

C. —- Dispositions

diverses.

Le décret du 21) août 1927 est applicable aux médecins militaires des troupes coloniales e! métropolitaines en service aux coîon'ns. Dans le cas de rapatriement oi de mutations entraînant modilicaiion de l'imputation budgétaire do la solde des intéressés, les médecins devront produire, avant b u r rapatriement on avant leur départ pour rejoindre leur nouve.iu poste, les demandes de rembourse nent qu'ils pourraient avoir à établir. La date de production des justifications servira de b<se à l'imputation budgétaire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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