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- 723 de tout' s justifie niions miles el dans la limite de la somme de 250 fr. par au. Ait. 2.— Les modalités d'application du présent décret et 1rs justifications à produite seront déterminées par une instruction du ministre des colonies. Art. 15.— Le ministre des colonies et le président du conseil, ministre des finances, sont chaînés, chacun ce ce .qui le concerne, do l'exécution du-présent décret, qui sera inséré ad Journal officiel de la llépuléique française et au Hullelin officie! du ministère des colonies.

I-ait ù Taris, le 20 août 1027. GASTON P a r le P r e s i d e n t d e la Le iircsiilent viinislce

du

DOCVIEÛGUE.

République:

ï'ontfiï,

des

finance^

RAYMOND POINCAKÉ.

Le ministre LÉON

des

colonies.

PERIMER.

INSTRUCTION pour l'application du décret du 20 août 1927 autorisant le remboursement aux médecins militaires, en service aux colonies, sur production de toutes justifications utiles et dans la limite de 250 fr. par an, des dépenses d'achat d'ouvrages, revues ou instruments qu'ils sont tenus professionnellement d'acquérir. P a r i s , le 3 septembre 1 1 2 7 .

Le remboursement a u x médecins militaires des dépenses d'achat d'ouvrages, revues ou instruments qu'ils sont tenus professionnellement' d'acquérir, dans la limite de 2oC IV. par an fixée par le déerel 'lu 20 août 1027, sera effectué"dans les cou filions suivantes : A.—

Persomxl

\ la charge du budget

général.

1.— Demande de remboursement: Les médecins mil taire? adresseront leurs demandes apI uvées (lesjustitiei.lions utiles, mémoires ou factures coinmei> eiaux, au directeur du service do santé : a) S o u s eouvi ri iki cbef.de corps-pour les médecins m seivice dans les coipsde troupe; b) Sous couvert du médecin chef de la formation où ils sont in service pour ceux employés dans les Etablissements du sers ire général.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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