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N»646.— ARRETE complétant

Varticle 20 de l'arrêté du 6 juillet 1925 portant institution de la Caisse agricole à la Guyane, prêts sur récoltes pendantes. (49 octobre 1927.)

de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1925 portant institution de la Caisse agricole de la Guyane ; Vu la lettre en date du 6 février 1926 par laquelle le président du Comité directeur de la Caisse agricole propose de comprendre les prêts sur récoltes pendantes parmi les opérations de cet établissement; ensemble l'avis émis à ce sujet par le Directeur de la Banque de la Guyane ; Vu la loi du 21 mars 1919 portant renouvellement du privilège de la Banque de la Guyane ; Vu la dépêche ministérielle n° 4194 en date du 26 août 1927 timbrée «Direction des affaires économiques: 2« bureau» ; Sur la proposition du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE : er

Article 1 . — Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 6 juillet 1925 portant institution de la Caisse agricole de la Guyane sont complétées comme suit : « Des prêts d'argent a court terme seront également consentis sur récoltes pendantes. « Ces prêts seront faits dans les conditions indiquées aux « articles 5 , 6 et 7 de la loi du 21 mars 1919 promulguée « dans la colonie par arrêté du 29 avril 1919 et leur montant t ne pourra excéder la somme de 15,000 francs ni la moitié « de la valeur du ou des contrats d'assurances effectués à leur « garantie. « Ils porteront intérêt à 6 °/# l'an, payables à terme échu « en même temps que le capital. » Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin êffkiel de la colonie. Cayenne, le 19 octobre 1927. ADRIEN

JUVÀNÔN.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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