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Y №0.— ARRETE étendant mx employa el agents rétribués sur les fonds des budgets des coin armes curâtes el dont les traitements de jursencesont fixés par arrêtés du Gour^rneur, les dispositions de l'arrête du tnéus Mil attribuant une iwleminité provisoire au personnel des ca 1res loi aux de la Guyane. (4 octobre 1027.)

Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août IN2N; Vu le décret du 15 octobre 1*7!', portant création des m u nicip.'klilés à la Guyane française; L E G o u v E n \ K i / i ; do la

Vu les arrêtés locaux des 7 juin 1898 et ¡26 décembre 1901 portant organisation des Secrétaires de Mairie des communes rurales et des gardes ruraux : Vu l'arrêté local du 47 juillet 1^922, portant organisation d'un corps d'infirmiers aide-médecin du Service local destinés à l'assistance médicale ; ensemble les arrêtés locaux des 17 juillet 1923 et 12 novembre 192C>, modifiant le précédent ; Vu l a r r è l é local n" 4 0 5 du 0 septembre 1 9 2 1 , ('tendant aux Secrétaires de Mairie et aux agents de police en service dans les communes rurales, les dispositions de l'arrêté du 29 m a r s 1921, portai règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur le budget local de la G u y a n e ; Vu l'arrêté local, n 9 0 8 , du 9 septembre I92li, étendant aux fonctionnaires el agents rétribues s u r les fonds des budgets des c o m m u n e s rurales et dont les traitements de présence sonl lixés p a r arrêtés du Gouverneur; les dispositions des arrêtés eu date des 17 juin el 9 seplembre 1920 attribuant des suppléments provisoires de traitement au personnel des cadres locaux de la Guyane; Vu l'arrêté local n° 851 du 31 mars 1927 portent a t t r i bulion d'une indemnité provisoire aux fonctionnaires, e m ployés et agents appartenant a n s cadres locaux de la G u y a n e ; ;

Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, :

AHHI ;TK : Valide ! " ' . — Sont èUuulues aux employés et agents rétribués s u r les fonds dtis budgets des .communes rurales et dont les traitements de présence sont (ixés p a r arrêtés du Couver-

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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