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Organisation. Service départemental ; création des dénominations d'inspecteur principal, de commis principal et de commis. Décret du 22 mai 1927. (J. 0 . , 4 juin 1927. ) DÉCRET. LE

P R É S I D E N T de la R é p u b l i q u e française,

Vu le décret du 5 août 1 9 2 3 portant organisation de l'administration départementale des contributions indirectes ;

décrets

Vu les des 26 janvier 1926, 6 juillet 1926 el 8 février 1927 portant du décret du 5 août 192*5 ;

modification

Sur le rapport du président du conseil, ministre d e s

finances,.

DÉCRÈTE* ; e r

Article 1 . — Dans les articles 1 13, iMi du décret du 9 rtoui 1923, modifiés par les articles - 1 du décret du 26 janvier 1926, 2 et 0 du décret du 8 février 1927 : e r

Les articles 5, 8 , 3 6 , 52, 55 du décret du 5 août

L'article

l92o;

10 du décret du 26 janvier 1926;

L'article 12 du déefel du 8 février 1927, l'appellation « inspecteur » est r e m p l a c é e par la d é n o m i n a t i o n « principal ».

inspecteur

.Vrl. 2. — Dans les articles % 16, 24 du décret du 5 août 192!. modifiés par les articles l " el 6 du décret du 26 j a n vier 1926, h du décret du 6 juillet 1 9 2 6 : . r

Les articles 1 i el 22 du décret a u 5 août 192."! ; Les appellations « préposés principaux » e t « p r e u d s e s » sonl remplacés par les d é n o m i n a t i o n s « commis principaux » et « commis ». Art. — Le président du conseil, ministre des financés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au •loxrtitd uf/icipl et inséré au Bulletin toi*.

agi

Fait à Paris, le 22 mai 1927.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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